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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 211
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 211 rectifié bis propose d'étendre les mesures de protection mises en place entre les parcelles en agriculture biologique et les autres parcelles. À défaut, des zones de non-traitement pourront être mises en place autour des parcelles « bio ». L'amendement entend répondre par la loi à des cas individuels isolés qui sont portés devant les tribunaux. Le plus souvent, le dialogue entre les agriculteurs se passe bien. Avis défavorable.
