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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 494
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 494 rectifié contraint les exploitants à avertir les riverains et les personnes vulnérables qu'une parcelle est en cours de traitement ou vient de subir un traitement contenant des substances dangereuses. C'est une nouvelle surtransposition. Avis défavorable.
