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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 635
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 635, qui porte sur le foncier agricole, est sans rapport avec le texte.
L'amendement n° 635 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
