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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 455
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 455 rectifié met en place un moratoire sur les semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse. La Cour de justice de l'Union européenne doit rendre un arrêt d'ici fin juillet pour dire si les nouvelles méthodes de mutagenèse entrent dans le champ de la directive OGM. Dans l'attente de cet arrêt, il n'y a pas lieu de prévoir un moratoire. Avis défavorable.
