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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 755
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 755 supprime cet article, qui créait un droit de priorité en faveur des agriculteurs souhaitant acquérir une parcelle boisée contiguë à leur exploitation. Sagesse : cela ne concernerait que les communes dont le taux de boisement est supérieur à 60 %.
