Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement n° 760 supprime cet article, qui instaurait un tarif différentiel de l'électricité renouvelable pour les installations sur sites agricoles issues d'une démarche collective. Nous sommes tous gênés par cet article, à commencer par le ministre lui-même qui avait donné un avis favorable en commission, puis dit qu'il vérifierait la conformité du dispositif au droit avec le service juridique du ministère, mais n'y est pas revenu en séance publique. J'avais moi-même signalé, et détaillé dans le rapport, les nombreuses difficultés posées par cet article, mais ne l'ai pas supprimé car je ne souhaitais pas envoyer un signal négatif aux agriculteurs. Nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables en milieu agricole. Cependant, à laisser dans la loi des dispositifs dont chacun sait qu'ils ne seront jamais mis en oeuvre on risque de créer de la déception. Dès lors que le Gouvernement avait laissé passer cette disposition, j'ai estimé qu'il était de sa responsabilité, le cas échéant, d'y revenir, ce qu'il fait à présent ; c'est pourquoi je vous propose un avis de sagesse. J'ajoute que j'ai préféré renforcer des dispositifs qui fonctionnent, en particulier le droit à l'injection du biogaz.