Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les amendements n° 761 rectifié et 569 rectifié bis reviennent sur deux des apports de la commission qui confortent le droit à l'injection du biogaz. Avis défavorable.

Le premier, qui est uniquement remis en cause par l'amendement du Gouvernement, est à vrai dire purement sémantique. À partir du moment où la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des débats, est claire, il n'y aurait pas de difficulté et nous pourrions éventuellement accepter cette modification, qui ne change rien en réalité.

La seconde remise en cause serait en revanche bien plus substantielle puisqu'elle reviendrait à tromper les agriculteurs sur la portée du droit à l'injection ainsi créé. Il n'est bien entendu pas question de créer un droit à l'injection absolu : les limites sont déjà présentes dans le texte, puisqu'il n'est question que des installations situées à proximité d'un réseau existant, et elles seront par ailleurs encore explicitées par deux amendements identiques. Mais si le droit ainsi créé devait se limiter aux méthaniseurs déjà situés dans le périmètre d'une concession, ce qui serait le cas si l'apport de la commission était supprimé, on manquerait très largement la cible puisque très peu de méthaniseurs seraient en pratique concernés.

Je ne mésestime pas les difficultés juridiques liées au statut des canalisations ainsi créées, mais elles sont très loin d'être insurmontables ; j'ai d'ailleurs travaillé à une rédaction qui a recueilli l'accord de plusieurs gestionnaires de réseau de distribution ainsi que de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Mon amendement prévoit que, par dérogation, la canalisation est la propriété du gestionnaire de réseau sauf à ce que la commune traversée veuille un jour créer son propre réseau, auquel cas un transfert de propriété serait prévu à sa demande et sur la base d'une compensation encadrée par un décret pris après avis du régulateur.