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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 263
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement AFFECO.14 est identique à l'amendement n° 263 rectifié quinquies.
L'amendement n° AFFECO.14 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 263 rectifié quinquies.
L'amendement AFFECO.15 traite la question de la propriété des canalisations construites pour le raccordement d'une installation de production de biogaz qui seraient situées en dehors du périmètre d'une concession existante.
L'amendement n° AFFECO.15 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel AFFECO.16.
