Intervention de Éric Woerth

Nous permettrons ainsi à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, de ne pas dépasser son plafond d'emprunts voté par le Parlement pour 2007.

Apurer cette dette accumulée est essentiel, mais ce n'est pas suffisant : je veux mettre en place des règles de gouvernance et des procédures pour qu'elle ne se renouvelle pas.

Rappelons-nous que l'État avait procédé à un apurement partiel de sa dette en 2002. Or on connaît le résultat de ce simple apurement quelques années après. Nous ne pouvons plus continuer ainsi !

Il faut notamment que l'autonomie de gestion permise par la LOLF - je salue à cette occasion Alain Lambert - ne conduise pas à l'utilisation à d'autres fins des crédits destinés à la compensation des exonérations de cotisations. J'y veillerai.

Dès cet automne, des règles précises d'exécution budgétaire seront fixées pour que les responsables de programmes honorent leurs engagements à l'égard de la sécurité sociale et que, à compter de 2008, les facteurs à l'origine de la constitution d'une dette de l'État envers la sécurité sociale soient traités à la racine.

Avant de détailler nos perspectives à l'horizon de 2012, je ferai au préalable un point sur 2007 puisque notre programme en matière de finances publiques s'applique dès maintenant.

Le Président de la République a rappelé devant l'Eurogroupe, spectaculairement, notre objectif d'atteindre un déficit de 2, 4 points de PIB pour l'ensemble des administrations publiques, en légère amélioration par rapport à 2006.

Cet objectif est confirmé en dépit de certains dérapages sur les dépenses sociales parce que nous conserverons une discipline sans faille sur les dépenses de l'État et parce que les recettes fiscales devraient dépasser de 2 milliards à 5 milliards d'euros le niveau prévu en loi de finances, en particulier grâce au dynamisme de l'impôt sur les sociétés.

Quant au paquet fiscal, son coût, limité cette année, sera entièrement absorbé, notamment par le moindre prélèvement que nous aurons à verser à l'Union européenne.

Au total, nous devrions donc avoir un déficit budgétaire inférieur au déficit initialement prévu.

Ces relatives bonnes nouvelles sont cependant obscurcies par une mauvaise nouvelle du côté de la sécurité sociale.

Le régime général enregistre, vous le savez mieux que quiconque, une dégradation très nette de sa situation financière. Le déficit attendu pour 2007 est proche de 12 milliards d'euros, soit 4 milliards au-dessus de ce que vous avez voté en loi de financement.