Intervention de Cécile Cukierman

Comment ne pas regretter, une fois encore, que le Gouvernement veuille, sur des sujets aussi importants, avoir recours à des ordonnances, que, de fait, la représentation nationale ne peut pas modifier en amont, comme l’a démontré le rejet de nos amendements sur l’article 8 par le vote, hier soir, de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ? Ainsi, même lorsque, face à la contrainte, nous acceptons de discuter le contenu des ordonnances, c’est une fin de non-recevoir qui nous est opposée.

Derrière cet article, nous comprenons très bien que vous souhaitez laisser à Bercy tout le loisir de réécrire le droit de la concurrence, alors qu’il a toujours été de la compétence du Parlement. Ce droit est constitué de règles élaborées depuis vingt ans par des apports législatifs successifs sur la transparence, les pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées et, particulièrement, sur les relations entre la grande distribution et les producteurs.

Même si la température ne s’y prête pas en cette saison, nous pouvons quand même frissonner à l’idée de voir certains d’entre vous se réjouir de dispositions qui visent à améliorer les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mieux encore, nous pourrions nous dire qu’il y a finalement beaucoup de naïveté à faire reposer ce texte uniquement sur une vision morale des relations. À croire que le monde du commerce, tel que vous le décrivez, ressemble à un paradis. Non, le monde du commerce, ce n’est pas toujours le printemps, bien au contraire !

Légiférons sur des règles beaucoup plus strictes – nous nous y sommes employés hier avec une série d’amendements sur les précédents articles du titre Ier –, avec des mécanismes contraignants, sinon, nous le savons, les plus forts l’emporteront et les producteurs seront une fois de plus écrasés.

Respectant nos principes et en toute cohérence avec nos interventions, nous n’avons déposé aucun amendement sur l’article 10. Nous vous proposerons un amendement tendant à modifier le code de commerce dans un article additionnel après l’article 10, afin de renforcer le contrôle des centrales d’achat. En l’état, bien évidemment, nous ne voterons pas l’article 10.