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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 28 juin 2018 à 10h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10, amendement 708
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 708 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 583 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 684 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après les mots :
conditions générales de vente
insérer les mots :
, et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 583 rectifié.
