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Intervention de Franck Menonville
Réunion du 28 juin 2018 à 10h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10
Franck Menonville :Il s’agit d’affirmer que la date d’entrée en vigueur du tarif n’est pas négociable et qu’elle s’applique de plein droit.
La précision apportée par l’amendement permettra de fluidifier les relations commerciales et de réduire les litiges fatalement provoqués par des commandes réglées sur une base de tarif antérieure.
