Intervention de Stéphane Travert

Avec cet amendement, nous proposons d’étendre le délai d’habilitation relatif à la mise en cohérence des dispositions de tous les codes avec le présent article de six à neuf mois. Nous disposons en effet d’un délai de six mois pour modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il est donc préférable de disposer d’un délai complémentaire de trois mois pour que, une fois les modifications apportées, nous puissions analyser dans les autres codes les dispositions concernées et les harmoniser s’il en est besoin.

Il est également important de prévoir un décalage entre le délai prévu au II de l’article 10, qui est fixé pour harmoniser dans d’autres codes les dispositions prises en vertu du I de ce même article. Le Conseil d’État préconise de manière générale des délais différents lorsqu’un texte prévoit plusieurs habilitations.

Je vous invite donc à voter cet amendement.