Intervention de Michel Raison

Nous nous accordons tous sur le fait que les négociations commerciales, en particulier celles qui se déroulent en France – les choses sont un peu différentes dans les autres pays européens –, sont relativement détestables. Lorsque le fournisseur arrive avec ses conditions générales de vente, il s’entend souvent dire par le distributeur, sans la moindre explication : « Cette année, c’est moins 3 % ! »

Cela étant, je ne vois pas comment les amendements identiques n° 583 rectifié et 684 rectifié pourraient régler ce problème. Je le rappelle, en commission, un amendement a été adopté visant à obliger le distributeur qui n’accepte pas certaines clauses des conditions générales de vente à en donner une explication écrite, ce dont il s’affranchissait jusque-là. Nous suivons ainsi l’esprit du texte sur « le prix en cascade ». En effet, il ne sert à rien de se décarcasser pour faire un bon contrat entre l’agriculteur et son premier acheteur si, par la suite, on ne peut rien imposer au distributeur.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements pour cause de soupçon d’inefficacité de la mesure.

L’alinéa 4 de cet article a été réécrit par la commission afin que le distributeur soit obligé d’expliquer les refus des conditions générales de vente. Ce qui était en cause, c’était non le refus de la totalité des conditions générales de vente, ce qui constitue, en effet, une pratique abusive au regard du code de commerce, mais bien le refus de certaines clauses des conditions générales de vente. En évoquant les « demandes de dérogation », l’amendement n° 287 rectifié, dont je remercie les auteurs, lève toute ambiguïté sur ce point. L’avis est donc favorable.

Il est prévu, par l’amendement n° 288 rectifié, d’inclure dans la convention unique le volume annuel des produits. Il me semble qu’il n’est peut-être pas nécessaire de réglementer à l’excès les points qui doivent figurer dans la convention unique, la mention du plan d’affaires, comme du chiffre d’affaires prévisionnel, constituant déjà une avancée suffisante. L’avis est donc défavorable.

J’en termine avec l’amendement n° 728 du Gouvernement. En termes de sécurité juridique, il ne nous paraît pas souhaitable que la mise en cohérence des autres codes avec les modifications apportées n’intervienne pas corrélativement avec ces dernières. Cette phrase est, certes, un peu compliquée, mais je voulais être sûr que vous ne la compreniez pas et que vous acceptiez mon avis défavorable, monsieur le ministre.