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Intervention de Stéphane Travert
Réunion du 28 juin 2018 à 10h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10, amendements 583 684
Les amendements n° 583 rectifié et 684 rectifié visent à préciser que les conditions générales de vente sont opposables dès leur date d’entrée en vigueur. Or les conditions générales de vente, y compris le tarif du fournisseur, constituent le socle unique de la négociation commerciale et restent sujettes à négociation commerciale avec le distributeur. Une telle rédaction impliquerait la possibilité pour le fournisseur de remettre en cause le prix convenu entre les parties, même en cours d’année. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.
La précision contenue dans l’amendement n° 288 rectifié n’est pas nécessaire, dès lors que les références au plan d’affaires et au chiffre d’affaires prévisionnel suffisent à la mesure relative à l’encadrement des promotions en valeur et en volume, telle que l’envisage le Gouvernement.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 287 rectifié.
