L’amendement n° 135 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, L. Hervé, Dennemont et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
et préciser
par les mots
, préciser et clarifier
2° Après les mots :
relations commerciales,
insérer les mots :
la définition du déséquilibre significatif,
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.