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Intervention de Jean-Pierre Decool
Réunion du 28 juin 2018 à 10h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10
Jean-Pierre Decool :La définition de ce qu’on appelle « le déséquilibre significatif » n’est pas claire. Il convient donc de clarifier le sens juridique de cette notion. Cet amendement entend donner au Gouvernement une habilitation à le définir.
