Intervention de Michel Raison

Cette notion n’est pas indéfinie. Elle est simplement « englobante » afin de permettre au juge, dans le cadre d’une appréciation au cas par cas, en fonction des espèces dans lesquelles il est amené à se prononcer, de sanctionner des pratiques multiformes qui caractérisent un comportement abusif dans la négociation contractuelle. Le fait que cette notion ait été reprise comme telle dans le code civil montre bien son caractère opérationnel. En outre, l’article 1171 du code civil donne aujourd’hui une précision importante pour le juge : l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Il ne semble donc pas nécessaire de modifier les termes du code de commerce, y compris pour réitérer les dispositions du code civil.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.