La notion de « déséquilibre significatif » bénéficie de dix années de construction jurisprudentielle permettant de la définir efficacement, de manière souple et adaptable. Elle a permis d’appréhender des pratiques restrictives de concurrence, notamment dans le domaine du commerce électronique.
Le Conseil constitutionnel a clairement indiqué, dans sa décision QPC 2010-85 du 13 janvier 2011, que la notion de déséquilibre significatif était suffisamment définie.
L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.