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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 28 juin 2018 à 10h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10, amendement 135
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 135 rectifié sexies est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, et préciser ledit article afin de définir, pour toutes les productions agricoles, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice
La parole est à M. Joël Labbé.
