Intervention de Joël Labbé

Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance afin d’élargir le champ de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce, relatif au prix abusivement bas. Or la définition du prix abusivement bas dans l’article L. 442-9 du code de commerce n’est pas précisée. L’amendement vise ainsi à définir plus précisément le prix abusivement bas.

Nous proposons, pour ce faire, de partir du SMIC pour construire le prix de vente. Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises sur toutes les travées de cette assemblée, bon nombre de producteurs ne parviennent pas à se rémunérer à ce niveau. Bien loin s’en faut ! Peut-on accepter qu’une profession dont la fonction est pourtant parmi les plus essentielles, nous nourrir, ne puisse pas se rémunérer au moins à hauteur d’un salaire minimum ? Je ne parle même pas du SMIC horaire, puisque, nous le savons, les agriculteurs dépassent très largement les 35 heures hebdomadaires, certains étant même poussés jusqu’à l’épuisement professionnel.

L’amendement vise à définir véritablement un seuil de vente à perte, avec un dispositif de saisine efficace. Actuellement, le projet de loi ne donne aucune garantie sur le niveau d’ambition de l’ordonnance. Cet amendement a pour objet de s’assurer du respect de l’esprit des États généraux de l’alimentation : rémunérer décemment les producteurs.

M. le rapporteur nous disait qu’il est difficile au législateur d’intégrer la question de la morale. Pour ma part, je crois qu’il faut maintenant faire rimer éthique avec politique et prendre des décisions fortes pour permettre que tout le monde puisse vivre décemment, nos agriculteurs en particulier.