Intervention de Stéphane Travert

Compte tenu du nombre d’amendements déposés sur le sujet, nous avons souhaité préciser davantage, lors des débats à l’Assemblée nationale, le contenu de l’habilitation relative au prix abusivement bas.

La présente habilitation permet au Gouvernement d’étendre l’interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et alimentaires et de pouvoir préciser les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production en agriculture.

Le Gouvernement s’est montré favorable à une référence explicite à la suppression de la condition de crise conjoncturelle nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure, conformément aux préconisations de la commission des affaires économiques du Sénat.

Nous estimons que cette rédaction à la fois complète et précise ne nécessite pas d’être plus détaillée. En outre, prévoir que, en cas de constatation d’un prix abusivement bas, tout organisme syndical, tout producteur ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans le délai d’un mois, avec réparation du préjudice, n’est pas juridiquement opérationnel. Je pense notamment aux modalités d’autosaisine de la DGCCRF et à la notion de remise en ordre dans un délai d’un mois.

L’avis est donc défavorable.