Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement porte sur les clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

Les pénalités logistiques facturées par les distributeurs aux fournisseurs ont connu une inflation exponentielle et génèrent des gains par rapport aux prix fixés de façon contractuelle. Dans la poursuite logique de la marche en avant du prix au sein de la filière agroalimentaire, il convient de répercuter la limitation des pénalités logistiques dans la relation aval entre un fournisseur et un distributeur.

Cet amendement a pour objet d’empêcher les acheteurs de la distribution de pénaliser de façon disproportionnée les retards de livraison de leur fournisseur afin de contourner les prix fixés contractuellement.