Intervention de Michel Raison

Réunion du 28 juin 2018 à 10h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 10

Photo de Michel RaisonMichel Raison :

La pénalité est tout à fait justifiée. Il a simplement semblé à la commission que la pénalité actuellement existante est déjà très élevée. Nous souhaitons qu’elle soit appliquée le plus possible. L’avis est donc défavorable.

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