Intervention de Stéphane Travert

Le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs de l’amendement. Ces clauses peuvent donner lieu à des pratiques totalement répréhensibles, mais nous ne sommes pas convaincus que la solution juridique qui est proposée soit adaptée. L’énumération de clauses particulières aux fins de leur interdiction complexifierait inutilement le code de commerce et contribuerait à le rendre peu lisible.

Le Gouvernement estime toutefois souhaitable de parfaire l’encadrement des clauses de pénalités logistiques. Pour cela, il est nécessaire que la commission d’examen des pratiques commerciales se penche sur le sujet. Elle sera prochainement saisie par Bruno Le Maire et moi-même pour élaborer ensemble un référentiel de bonnes pratiques dans ce domaine et dans les meilleurs délais.

Il va de soi que, parallèlement, la DGCCRF portera une attention particulière à ce type de clause dans le cadre des nombreux contrôles qu’elle réalise.

L’avis est donc défavorable.