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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 28 juin 2018 à 10h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 10, amendement 357
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 357 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Mayet, Poniatowski, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi et Deroche et MM. Laménie et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour non-conformité d’un quota de livraison portant sur les produits agricoles qui font l’objet d’une certification mentionnée à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Michel Vaspart.
