Intervention de Michelle Gréaume

L’article L. 442–9 du code de commerce prévoit, dans son premier alinéa, que la responsabilité d’un producteur, d’un commerçant, d’un industriel, ou de toute personne immatriculée au répertoire des métiers est engagée et l’oblige à réparation lorsqu’ils pratiquent ou font pratiquer, en situation de crise conjoncturelle, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l’article L. 441–2–1 du même code. Notre amendement vise à définir ce qu’est un bas coût.

Ainsi, nous proposons que le prix abusivement bas se définisse pour toutes les productions agricoles, et ce sur la base de coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs.

Par cet amendement, nous souhaitons tout bonnement préciser le contenu du cadre d’élargissement du champ d’application de l’action en responsabilité prévue dans ce fameux article L. 442–9 du code de commerce.