Intervention de Stéphane Travert

Ce très bon amendement a pour objet de supprimer l’article 10 bis A. Introduit en commission des affaires économiques, cet article renforce les règles du code de commerce, notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l’encontre des opérateurs situés hors du territoire national.

L’objectif de la commission est louable ; il s’agit d’éviter que la délocalisation des négociations commerciales entraîne le contournement du droit français. Toutefois, le droit positif actuel répond d’ores et déjà à vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs.

En tout état de cause, le texte adopté par la commission pose des difficultés juridiques. Il n’appartient pas au législateur de déterminer si une disposition constitue ou non une loi de police en matière d’examen des pratiques commerciales illicites qui ont un impact sur le territoire français.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.