Intervention de Michel Raison

C’est aussi le rôle du Parlement de faire avancer ce dossier. Je sais que d’autres y travaillent, mais notre action aussi est importante. L’œuvre de la commission a pour but de renforcer les règles du code de commerce, notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l’encontre des opérateurs situés hors du territoire national.

Le caractère de loi de police des dispositions sur les négociations commerciales, ainsi que sur les pratiques abusives, fait l’objet d’un débat intense en doctrine. De cette qualification dépend l’application de la loi française, selon les règles du droit international privé. À ce jour, le débat n’est pas tranché.

Le but de ce dispositif est d’inciter le juge, dans l’interprétation qu’il est amené à faire du règlement Rome I, à regarder ces dispositions comme des lois de police pour les rendre applicables à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français.

Vous savez ce qui se passe, mes chers collègues : ces centrales d’achat à l’étranger, qui étaient faites, à l’origine, pour distribuer des produits au-delà de nos frontières, ne distribuent parfois quasiment qu’en France ; nous connaissons un distributeur qui dispose d’une centrale à l’étranger, alors qu’il écoule ses produits à 99 % en France.

Pour commencer de régler ce problème et donner plus de pouvoir aux services français, la commission a introduit cet article dans le présent texte. Elle est donc à l’évidence défavorable à cet amendement de suppression.