Intervention de Claude Bérit-Débat

Je ne peux m’empêcher de réagir à l’avis que vient d’émettre le rapporteur.

Jusqu’à présent, chaque fois que nous avons défendu un amendement visant à introduire dans le texte des dispositions de ce type, il nous a renvoyés dans les cordes avec les mêmes arguments que vient de lui opposer le ministre.