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Intervention de Alain Milon
Réunion du 8 juin 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 18 bis
Alain Milon, rapporteur :La mention d'un décret d'application à l'article 18 bis a été précisée dans le texte de la commission la semaine dernière sur l'initiative de Mme Hermange, pour que la CNIL se prononce sur le contenu de ce décret.
