Intervention de Philippe Marini

En deuxième lieu, cela amènerait à compenser toute nouvelle dépense fiscale par une réduction des dépenses budgétaires ou par une augmentation des recettes à due concurrence. Une telle proposition figurait d'ailleurs dans nos recommandations pour le débat d'orientation budgétaire de l'année 2006.

En troisième lieu, cela contraindrait non seulement à évaluer la dépense fiscale en prévision - c'est ce que fait la direction de la législation fiscale, souvent selon des méthodes que je considère comme un peu frustes et légères, voire d'opportunité -, mais surtout à la suivre en exécution. À cet égard, permettez-moi de dire que l'information est très lacunaire, beaucoup de chiffres n'étant pas fournis, et qu'il reste un singulier progrès à accomplir.

En ce qui concerne la norme de dépense, je voudrais dire un mot sur les collectivités territoriales.

Oui, monsieur le ministre, je prends le risque de l'affirmer, je trouve acceptable d'étendre l'application de la norme de dépense aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales. Cependant, de manière tout à fait concordante avec les propos qu'a tenus tout à l'heure le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, j'estime qu'il s'agit d'entrer dans un nouveau cycle contractuel et que, dans ce nouveau cycle, il doit y avoir un équilibre de droits et d'obligations réciproques.

Dès lors que les dotations seraient régies par le principe du « zéro volume », les collectivités territoriales devront pouvoir s'adapter. Elles sont autonomes, et par conséquent, monsieur le ministre, vous qui êtes maire et président de la communauté de communes de l'aire cantilienne, respectez l'autonomie de vos collègues ! Je sais que tel est votre état d'esprit, et je souhaiterais d'ailleurs que le Gouvernement ne compte que des maires !