Intervention de Philippe Marini

Toutefois, dans le cadre de ce pacte, il faut accepter de desserrer certaines contraintes, qu'il s'agisse de normes, du point de la fonction publique, de la masse salariale, ou même de la liaison entre les taux des impôts locaux. Que l'on permette aux gestionnaires locaux de mettre en oeuvre leurs projets ! Ces projets diffèrent d'un endroit à l'autre et, après tout, c'est notre honneur, c'est notre responsabilité, en tant que gestionnaires locaux, que de prendre des engagements, de nous référer à des principes et, ensuite, de rendre des comptes.

Il convient donc d'imaginer ce nouveau cycle contractuel et, dans cette optique, je souhaite vivement, monsieur le ministre, que l'État accepte de proportionner ses concours à la réalité des efforts consentis par les collectivités territoriales en matière de rigueur, de saine gestion. Je sais que, sur cet aspect des choses, les idées ou les thèses que je défends sont notamment consignées dans l'excellent rapport que M. Pierre Richard a récemment remis au Gouvernement.

Pour en venir au deuxième volet de mon propos, qui sera plus bref, j'indiquerai que la commission des finances s'est efforcée, dans son rapport, de se livrer à un jeu combinatoire, à la résolution d'une sorte de « Rubik's cube » des orientations des finances publiques, travail qui est résumé par un tableau coloré illustrant les économies à réaliser, le terme de ces économies et les hypothèses de calcul retenues.

Encore une fois, nous n'avons en rien innové par rapport aux chiffres du Gouvernement. Il y a une hypothèse centrale, ainsi que des hypothèses secondaires, plus ou moins optimistes ou pessimistes.

L'hypothèse centrale, c'est l'équilibre des comptes publics en 2012 et une croissance moyenne du produit intérieur brut de 2, 5 %. Cela donne une consolidation budgétaire, donc une économie réalisée en fin de période de 80 milliards d'euros. Dans ces 80 milliards d'euros figurent les 30 milliards d'euros dévolus au financement des engagements présidentiels. De ce point de vue, mes chers collègues, il n'y a nulle surprise, puisque ces engagements ont été explicités pendant la campagne électorale et qu'il a bien été précisé, dans ce cadre, que les 30 milliards d'euros en question seraient autofinancés.

Ensuite, il y a bien entendu d'autres hypothèses, car le lien entre la croissance et la performance est évident. Selon que l'on prend pour échéance 2010 ou 2012, selon que l'on retient un taux de croissance moyen de 3 %, de 2, 5 % ou de 2, 2 %, on constate au final un effort d'économie qui varie très substantiellement, entre 55 milliards et 100 milliards d'euros en fin de période.

Cette présentation me semble tout à fait utile, et même vertueuse. J'ai bien noté, monsieur le ministre, que c'est une présentation à droit des prélèvements obligatoires inchangé, hormis les dispositions du texte dont nous allons débattre en cette fin de semaine.

Je rappelle que la commission des finances du Sénat s'était livrée pour sa part à un exercice analogue l'an dernier, en fixant pour objectif de ramener le déficit public à un point de PIB en 2011, avec une économie cumulée de 30 milliards d'euros sur la période retenue.

Toutefois, parce que nous sommes, au Sénat, des gens prudents, et même relativement timides