Intervention de Anne-Catherine Loisier

… d’autant que, sur ce point, la commission a estimé, au même titre que le Conseil d’État, que, en l’absence d’étude mesurant l’impact de l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques pour le monde agricole, il était difficile, voire impossible de se prononcer en toute connaissance de cause. Aujourd’hui, nous ne disposons toujours pas de ces éléments chiffrés.

L’argument qui a été avancé par le Gouvernement sur ce sujet est la mise en place d’une disposition identique, semble-t-il, à celle qui prévaut pour les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques. Or le caractère transposable de cette mesure n’est pas convaincant. En tout état de cause, il est assez douteux ! L’usage de médicaments diffère totalement de celui des produits phytopharmaceutiques.

En outre, les professionnels de l’élevage ont indiqué à plusieurs reprises que la tendance à la baisse de la consommation était liée non pas uniquement à cet encadrement des pratiques commerciales, mais bien davantage à une adaptation des pratiques des agriculteurs eux-mêmes et à la mise en place d’une véritable politique de prévention des maladies dans les élevages.

Nous savons, monsieur le ministre, que cette volonté d’interdire les remises, rabais et ristournes se traduira par une augmentation considérable des charges des agriculteurs. Elle est donc quelque part en totale contradiction avec l’objet même de votre projet de loi, qui est d’améliorer le revenu de ces derniers. Ce texte ne saurait revenir à augmenter les revenus des agriculteurs dans leurs relations avec l’aval pour, finalement, les amener à dépenser encore davantage en intrants.

Enfin, sur la forme, cette mesure semble traduire l’idée que, si l’agriculteur utilise davantage de produits, c’est parce qu’il les achète en promotion. Je crois qu’il faut bien réaffirmer que les agriculteurs sont les premières victimes de ces produits et que c’est non pas la promotion qui fait l’usage, mais bien la nécessité et l’absence d’alternative de traitement.

Dès lors, la commission est défavorable à l’ensemble des amendements.