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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 juillet 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 14, amendement 757
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 757 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. le ministre.
