Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement vise à étendre l’habilitation des agents des services de l’État pour constater les manquements liés à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques concernant notamment les conditions d’étiquetage qu’ils doivent respecter et l’interdiction de vente en libre-service de certains produits aux particuliers.

Le contrôle des produits phytopharmaceutiques est notamment réalisé par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, raison pour laquelle nous vous proposons d’introduire cette habilitation dans le code de la consommation.