Intervention de Christine Lavarde

L’article 14 bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit l’interdiction de la vente en libre-service et de la publicité pour certaines catégories de produits biocides qui seront définies par décret. Il s’agit de produits de la vie courante – désinfectants ménagers, produits de protection du bois, insecticides… – ayant un intérêt sanitaire qui visent à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles par une action chimique ou biologique.

Dans un contexte de recrudescence des nuisibles, en France métropolitaine comme dans les départements et collectivités d’outre-mer, le maintien d’un accès raisonnable aux produits biocides constitue un enjeu de santé publique majeur. L’utilisation et la mise sur le marché de ces produits étant d’ores et déjà régies par le règlement européen n° 528/2012, l’article 14 bis constitue une surtransposition injustifiée susceptible de créer une distorsion réglementaire vis-à-vis des autres États membres. Or notre assemblée a voté, à la quasi-unanimité, un amendement visant à interdire toute surtransposition.