Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 2 juillet 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 14 ter, amendement 88

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 88, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

La procédure et l’évaluation sont adaptées lorsque la demande d’autorisation porte sur la partie consommable d’une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

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