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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 juillet 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 14 ter, amendement 88
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 88, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
La procédure et l’évaluation sont adaptées lorsque la demande d’autorisation porte sur la partie consommable d’une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
