Intervention de Pierre Médevielle

L’article 14 quater AA a été inséré en commission des affaires économiques contre l’avis de Mme la rapporteur. Il permet de déroger à l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques dans les espaces verts – c’est le dispositif « zéro phyto » – ou par des non professionnels dès lors qu’il s’agit de lutter contre tout danger sanitaire.

Je rappelle que le droit en vigueur n’applique pas ces interdictions aux produits de biocontrôle, aux produits à faible risque et aux produits utilisés en agriculture biologique. Surtout, le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà des dérogations à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques conventionnels lorsque seuls ces produits permettent de lutter contre les organismes nuisibles définis par voie réglementaire comme « danger sanitaire majeur ». Si cela est nécessaire, le droit en vigueur permet au ministre de l’agriculture de modifier la classification des dangers sanitaires pour autoriser l’utilisation de produits conventionnels contre de nouvelles menaces.

A contrario, en visant l’ensemble des dangers sanitaires mentionnés à l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, notamment ceux d’importance mineure, de troisième catégorie, l’article 14 quater AA constitue une remise en cause excessivement large de dispositions importantes pour limiter l’exposition de la population aux produits phytopharmaceutiques.

Pour toutes ces raisons, la commission du développement durable propose la suppression du présent article.