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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 juillet 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article additionnel après l'article 14 quater AA, amendement 199
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 199 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange réponde, avant mélange, aux dispositions du présent article. Les critères d’enregistrement au catalogue prendront en compte la capacité de la variété candidate à être cultivée en mélange. »
La parole est à M. Fabien Gay.
