Intervention de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement reprend la rédaction du code rural. Il apparaît plus simple de vérifier que l’utilisateur n’est pas professionnel plutôt que de contrôler que l’utilisateur, quel qu’il soit, envisage ou non de suivre une exploitation commerciale de la semence.

En outre, la rédaction proposée pourrait être interprétée de façon extensive et concerner plus que les jardiniers amateurs aujourd’hui visés par la dérogation.

L’avis est donc défavorable.