Intervention de Stéphane Travert

La modification ne change pas les difficultés que soulève pour le Gouvernement l’extension prévue à cet article de l’exemption d’inscription au catalogue des variétés cédées à titre onéreux à des utilisateurs professionnels. L’article, même ainsi rédigé, n’est pas conforme au droit européen et conduit à limiter l’information des utilisateurs sur les caractéristiques des semences achetées.

L’avis est donc défavorable.