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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 juillet 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 14 quater A, amendement 233
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Yung et Amiel, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 779, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par des mots et une phrase ainsi rédigés :
et après le mot : « sélection » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : «, à la production et à la commercialisation. La cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux est subordonné à une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, dont les modalités sont fixées par décret. »
La parole est à Mme la rapporteur.
