Intervention de Stéphane Travert

Les directives concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, applicable à la quasi-totalité des variétés de semences, prévoient, à leur article 3, que « chaque État membre établit un ou plusieurs catalogues des variétés admises officiellement à la certification et à la commercialisation sur son territoire ».

Les dispositions de l’article 14 quater A en ce qu’elles exonèrent d’inscription au catalogue la cession à titre onéreux de semences ne sont pas conformes aux règles européennes. La cour d’appel de Nancy a confirmé cette interprétation dans un arrêt rendu en 2014.

La directive de 2009 prévoit, par exception et pour les légumes, des critères d’admission allégés pour les variétés de conservation ou sans valeur intrinsèque, adaptées à des conditions géographiques particulières. Elle permet également d’exonérer de la procédure d’examen officiel les variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières lorsque les informations détenues sont suffisantes.

Dans ce contexte, et afin de faciliter encore la mise à disposition de ces semences tout en assurant une information minimale des jardiniers amateurs et le respect des dispositions européennes, il est proposé une procédure d’enregistrement des variétés qui répondent aux conditions mentionnées à l’article 23 de la directive de 2009. Cette disposition devrait permettre de satisfaire la demande d’une réglementation adaptée et allégée pour la vente aux jardiniers amateurs et aux utilisateurs, mais aussi pour des raisons de droit de concurrence.

Enfin, afin de prévenir les risques sanitaires ou l’introduction d’espèces invasives sur le territoire national, il importe que le respect des règles sanitaires et leur contrôle s’appliquent aussi à l’étape de la commercialisation.