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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 juillet 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 14 quater, amendement 197
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 253-5, les mots : « et dans les publications qui leur sont destinées » sont supprimés ;
2° Au 2° du I de l’article L. 253-16, les mots : « et des publications destinées aux » sont remplacés par les mots : « à destination des ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
