Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 2 juillet 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 14 sexies

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

La commission ne voit pas en quoi les agriculteurs devraient se soustraire à une réglementation qui s’applique à tous.

En outre, l’amendement prévoit des dérogations spécifiques à la formation pour le survol dans les zones non peuplées qui ne sont pas prévues par la loi de 2016, qui n’est d’ailleurs pas encore en vigueur. Laissons-nous le temps d’apprécier l’efficacité de cette loi.

L’avis est donc défavorable.

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