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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 juillet 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 14 sexies, amendement 90
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 90, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après consultation des riverains, des exploitants des terrains et des collectivités territoriales concernées, l’autorité administrative peut également interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et définir des mesures de protection adaptées dans les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contiguës à ces bâtiments. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
