Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les traitements autour des habitations sont déjà très encadrés. Les autorisations de mise sur le marché délivrées par l’ANSES sont le plus souvent conditionnées au respect d’une distance avec les propriétés voisines et de diverses modalités. Si le risque pour les riverains apparaît, le produit n’est d’ailleurs pas autorisé.

De plus, les maires, à défaut les préfets, disposent d’un pouvoir de police générale sur leur territoire en cas de risque pour la salubrité publique. Ils peuvent déjà prendre ces dispositions et les adapter le plus finement à la réalité du terrain. Nous mesurons à quel point cette adaptation est importante. Dans les communes viticoles, les agriculteurs dialoguent avec les autorités et les riverains pour trouver des solutions adaptées et règlent très fréquemment le problème sans même qu’un tel arrêté ait besoin d’être pris, notamment grâce à des chartes qui existent en grand nombre dans ces territoires.

Les outils existent déjà. Or les amendements présentés aujourd’hui ouvrent la porte à une interdiction automatique par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. C’est une remise en cause du pouvoir d’appréciation du maire et une véritable restriction de la libre administration des collectivités territoriales. Le maire est l’autorité la plus à même de réaliser des médiations entre les riverains et les agriculteurs sur ces sujets et d’identifier le plus précisément possible à la fois les parcelles concernées et le dispositif à mettre en place.

Prévoir de telles possibilités dans la loi reviendrait à limiter ces marges de manœuvre, d’autant que ces sujets sont susceptibles de trouver des solutions dans le cadre des plans locaux d’urbanisme. D’ailleurs, sur ce sujet, la question de l’urbanisme se pose de façon prégnante, monsieur le ministre.

C’est la raison pour laquelle la commission appelle à la sagesse : ces amendements ne font l’objet d’aucune mesure d’impact sérieuse. Je mentionne juste un chiffre évoqué en 2016, alors qu’un débat avait déjà lieu sur le sujet : l’enjeu était la réduction de près de 4 millions d’hectares de surface agricole utile, soit 14 % de la surface agricole dite utile.

La commission insiste sur le mécanisme des chartes entre riverains et producteurs sous l’égide du maire. Ces initiatives locales ont fait d’ores et déjà la preuve de leur efficacité et elles sont aujourd’hui nécessaires pour prendre des mesures réellement adaptées aux réalités du terrain.

Compte tenu de tous ces éléments et du droit en vigueur, qui permet déjà des mesures de restriction, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.