Intervention de Sophie Primas

C’est donc qu’elles sont obligatoires, quand bien même elles sont issues de la concertation. C’est tellement vrai qu’il est précisé que cette disposition « entre en vigueur le 1er janvier 2020 ».

Vous affirmez également qu’une concertation aura lieu entre les différentes parties et que ce n’est pas l’autorité administrative qui décidera. Mais alors, qui pilotera : le maire, le préfet, la chambre d’agriculture, la direction départementale des territoires, les associations ?

Qui sera responsable si les chartes de bonne conduite ne sont pas mises à jour ? Qui aura la charge de les mettre en place et de lancer la concertation ? Que se passera-t-il si cette charte n’est pas élaborée ? Rien n’est indiqué dans cet amendement.

Je comprends votre volonté de faire adopter cet amendement, comme je comprends celle de Pierre Médevielle au nom de la commission du développement durable. Reste que ces amendements sont assez imprécis. Or je ne doute pas qu’ils seront précisés à l’Assemblée nationale, et, compte tenu du contexte, je me méfie.

Si nous rejetons ces amendements, nous saurons ce qu’il en est de cet article additionnel après l’article 14 sexies, alors que, si nous les adoptons, nous ignorons ce qu’il adviendra.