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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 juillet 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 14 septies, amendement 247
Philippe Dallier, président :Les amendements n° 247 rectifié bis et 479 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 247 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Billon et MM. Kern, Canevet, Le Nay et Luche.
L’amendement n° 479 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Sont interdits à compter du 1er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié bis.
